Surbooking

Règlement (CE) No 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

Ce règlement européen est fondé sur la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Il est question ici de "vol sec" avec une compagnie régulière ou non, non inclus dans un forfait touristique organisé par une agence. Pour que le consommateur puisse prétendre à la protection offerte par ce règlement, il doit disposer d'une réservation confirmée et avoir accompli les formalités d'enregistrement à temps.

Différentes conduites à tenir :

Vous ne pouvez pas partir : 

Un billet d'avion est nominatif et ne peut être utilisé que par son titulaire, sauf accord de la compagnie si la demande de changement est faite longtemps à l'avance.
Le droit de remboursement est défini par le type de billet acheté :

_un billet sur une ligne régulière, sans réduction particulière, est normalement valable un an. Un report du voyage est donc possible durant cette période. En cas d'annulation définitive, le remboursement peut-être demandé au plus tard trente jours après la date limite de validité, mais diminué des frais de dossier.

_les billets à coût réduit ne sont en général valables que sur un vol donné ; des reports sont parfois possibles. En cas d'événement de force majeure (événement extérieur imprévisible), certaines compagnies admettent la prolongation de validité des billets non remboursables. Consultez le vendeur, vous devriez pouvoir vous faire rembourser les taxes d'aéroport.
Il serait raisonnable, pour les billets d'un prix élevé, non remboursables, de souscrire un contrat d'assurance annulation, en prenant le temps de lire les risques couverts et surtout les exclusions du contrat d'assurance, sauf si vous avez déjà une assurance annulation (paiement par carte bancaire par exemple).

Vous êtes refusé à l'embarquement :

Vous avez la possibilité de renoncer à votre réservation en échange de certaines prestations, suivant les modalités à convenir entre le passager et le transporteur aérien effectif. La compagnie aérienne doit en plus vous rembourser le billet (avec, le cas échéant, un vol gratuit vers le point de départ) ou vous acheminer vers votre destination finale par un vol de remplacement.
Si vous ne renoncez pas à votre réservation, vous avez droit à une indemnisation comme indiqué ci-dessous.
(voir § "Vol annulé par la compagnie".

Le vol est annulé par la compagnie : 

Il s'agit d'un vol européen : (au départ de l'Europe ou à destination de l'Europe).
Le transporteur doit offrir le choix : le remboursement de votre voyage dans les sept jours ou le réacheminement vers votre destination ou votre point de départ par un autre vol. Dans l'attente du vol, il doit offrir aux passagers deux communications téléphoniques, fax ou Sms, des rafraîchissements, une restauration et éventuellement un hébergement à l'hôtel ainsi que les transferts éventuels vers un aéroport de remplacement.

Si l'annulation est due à un événement de force majeure, le transporteur n'est pas tenu d'indemniser le client. Néanmoins, le plus souvent, les compagnies font un geste commercial en remboursant le billet d'avion (exemple : le cas du nuage de cendres en Islande en juin 2010), ou proposant un avoir ou autre...

Si l'annulation n'est pas due à un évènement de force majeure, une indemnisation forfaitaire, calculée selon la distance du trajet, vous sera allouée, dans le cas où l'annulation a été faite tardivement (moins de sept jours avant l'heure de départ prévue et sans mesures de réacheminement dans les délais raisonnables vers votre destination finale).

Indemnisation :
Jusqu'à 1 500 km = 250 € (125 € si retard de moins de 2 h) ;
De 1 500 km à 3 500 km = 400 € (200 € si retard de moins de 3 h) ;
Autres vols + 3 500 km hors Union européenne = 600 € (300 € si retard de moins de 4 h).

Il s'agit d'un vol non-européen : la convention de Montréal ne s'applique pas. C'est le Code civil qui fait référence. Si vous achetez le billet en France, vous avez le droit, au minimum, au remboursement intégral du billet quelle que soit la cause de l'annulation, sauf si vous avez accepté le réacheminement par un autre vol.

Votre avion a du retard

Un retard de faible importance peut être simplement désagréable. Mais prolongé, il peut être lourd de conséquences. Sur tous les vols, vous pourrez demander réparation de votre préjudice à concurrence de 4 800 € ; dans tous les cas, une prise en charge à l'aéroport doit être offerte, comme indiqué ci-dessus.
Quel que soit le trajet, si le retard est d'au moins 5 heures, vous avez droit au remboursement sans pénalité du prix de votre billet pour la partie du trajet non effectuée et le cas échéant un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais. Le cas échéant le voyageur peut demander la prise en charge du vol retour vers son point initial de départ s'il renonce à la poursuite de son voyage.

Bagages perdus, détériorés ou arrivés tardivement :

Le voyageur doit établir le montant de son préjudice (factures, attestations...) ; la limite d'indemnisation est de 1 100 €. Faites immédiatement des réserves auprès du transporteur ou au plus tard dans les sept jours, à peine de forclusion.

Gérard Laugier (92)