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lundi, 28 septembre 2009 16:40

La contrefaçon




Avec la Loi du 5.02.94 la contrefaçon est maintenant un délit. On peut donc être arrêté aux douanes pour recel dès lors que l'on a acheté un (et un seul) faux dans n'importe quel pays, quel qu'en soit sa valeur, y compris pour son usage personnel.

Outre la confiscation immédiate de la contrefaçon, on peut être également condamné à payer une amende calculée en fonction du prix moyen du produit copié. En plus de cela, une procédure judiciaire pouvant déboucher sur 3 ans de prison peut être engagée.
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