Préjudices, dommages et accidents de voyageurs et/ou de bagages lors du transport
Responsabilité
La compagnie
Solution
C'est le transporteur qui est le seul responsable en vertu des conventions, notamment celles de Varsovie et de Montréal, qui régissent le transport aérien. Toutefois, si les raisons sont liées à des mesures de sécurité ou de sûreté, la responsabilité de celui-ci peut ne pas être retenue.
Adresses utiles
→ Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
50 rue Henry Farman, 75020 Paris cedex 15
Tél. : 01.58.09.43.21
→ Ministère des Transports (réclamations)
Tél. : 0.800.07.07.08
La compagnie
Solution
C'est le transporteur qui est le seul responsable en vertu des conventions, notamment celles de Varsovie et de Montréal, qui régissent le transport aérien. Toutefois, si les raisons sont liées à des mesures de sécurité ou de sûreté, la responsabilité de celui-ci peut ne pas être retenue.
Adresses utiles
→ Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
50 rue Henry Farman, 75020 Paris cedex 15
Tél. : 01.58.09.43.21
→ Ministère des Transports (réclamations)
Tél. : 0.800.07.07.08
Vol ou dégradation du véhicule sur le parking de l'aéroport
Responsabilité
Le passager
Solution
Généralement l'aéroport n'est pas en cause. Le stationnement s'effectue aux risques et périls du propriétaire et les droits perçus sont des droits de stationnement et non de gardiennage.
Adresses utiles
. Ministère des Transports (réclamations)
Tél. : 0.800.07.07.08
Le passager
Solution
Généralement l'aéroport n'est pas en cause. Le stationnement s'effectue aux risques et périls du propriétaire et les droits perçus sont des droits de stationnement et non de gardiennage.
Adresses utiles
. Ministère des Transports (réclamations)
Tél. : 0.800.07.07.08