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Accidents ou circonstances particulières lors du transport
Responsabilité
La compagnie
Solution
C'est la Convention de Montréal de 2003 qui remplace maintenant en la matière la Convention de Varsovie établie en 1929. Désormais, en cas d'accident, une compagnie peut devoir débourser jusqu'à 135 000 US $ maximum quelle que soit sa responsabilité.
Et si celle-ci est prouvée, le montant de l'indemnisation n'est alors plus plafonnée. De plus, un quart de l'indemnité doit en principe être obligatoirement versé aux victimes sous les 15 jours après l'accident.
Lors de circonstances particulières, comme un détournement, le transporteur peut être également tenu responsable.
Et si celle-ci est prouvée, le montant de l'indemnisation n'est alors plus plafonnée. De plus, un quart de l'indemnité doit en principe être obligatoirement versé aux victimes sous les 15 jours après l'accident.
Lors de circonstances particulières, comme un détournement, le transporteur peut être également tenu responsable.
Adresses utiles
→ Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
50 rue Henry Farman, 75020 Paris cedex 15
Tél. : 01.58.09.43.21
→ Ministère des Transports (réclamations)
Tél. : 0.800.07.07.08
50 rue Henry Farman, 75020 Paris cedex 15
Tél. : 01.58.09.43.21
→ Ministère des Transports (réclamations)
Tél. : 0.800.07.07.08
